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Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 263 du 20 mai 2014 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 80 du 20 février 2019), Kirghizistan

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Année de version 2019 Dates Entrée en vigueur: 27 mai 2014 Adopté/e: 20 mai 2014 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Marques, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle Notes This consolidated version of Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 263 of May 20, 2014 incorporates all the amendments up to the Decision of the Government of the Kyrgyz Republic No. 80 of February 20, 2019, which was published in the Official Gazette on March 1, 2019, and entered into force 15 days after its publication on March 17, 2019.
For the amendments introduced by the said Decision No. 80, see paragraph 4 of this consolidated version.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства КР № 263 от 20.05.2014 г. 'О внесении изменений и дополнений в некоторые решения Правительства Кыргызской Республики' (в редакции постановления Правительства КР № 80 от 20.02.2019 г.) PDF HTML kirghize КР Өкмөтүнүн 2014-жылдын 20-майындагы № 263 'Кыргыз Республикасынын Өкмөтүнүн айрым чечимдерине өзгөртүүлөрдү жана толуктоолорду киргизүү жөнүндө' токтому (КР Өкмөтүнүн 2019-жылдын 20-февралындагы № 80 токтомдорунун редакцияларына ылайык) PDF HTML
Législation Modifie (8 texte(s)) Modifie (8 texte(s))
Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours devant le Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (approuvé par la décision n° 117 du 9 juillet 2010 et abrogé par la décision n° 80 du 20 février 2019 du Gouvernement de la République kirghize) (KG281)
Décision n° 118 du Gouvernement de la République kirghize du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017) (KG213)
Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 520 du 24 août 2000 portant application de la loi sur les marques de fabrique, de commerce et les appellations d'origine des produits (telle que modifiée jusqu'à la décision du Gouvernement de la République kirghize n° 523 du 3 octobre 2016) (KG199)
Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 694 du 27 novembre 2000 portant approbation du règlement sur les procédures de contrôle douanier des marchandises contenant des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu' à la décision n° 254 du 23 avril 2015) (KG187)
Règlement sur les procédures de contrôle douanier des marchandises contenant des droits de propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'à la décision n° 254 du 23 avril 2015) (KG152)
Règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de marques de commerce et de marques de service (tel que modifié par la décision n° 263 du Gouvernement de la République kirghize du 20 mai 2014) (KG219)
Règlement sur ​​les marques notoires dans la République kirghize (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 520 du 24 août 2000, et modifié jusqu'à la décision n° 263 du 20 mai 2014) (KG151)
Décision n° 685 du Gouvernement de la République kirghize du 27 octobre 2011 portant approbation des règlements relatifs à la rédaction, au dépôt et à l'examen des demandes de délivrance de brevets d'invention, de dessins et modèles industriels, de modèles d'utilité et d'enregistrement de marques de commerce et de marques de service (KG216)
Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi de la République Kirghize n° 7 du 14 janvier 1998 sur les marques commerciales, marques de services et appellations d'origine des produits (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République kirghize n° 55 du 26 mai 2018) (KG278)
Loi de la République kirghize n° 8 du 14 janvier 1998 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 26 mai 2018) (KG275)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 263 du 20 mai 2014 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (tel que modifié par la décision n° 523 du 3 octobre 2016)(KG164)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Décision n° 80 du Gouvernement de la République kirghize du 20 février 2019 portant approbation du règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des recours au Conseil d'appel du Service d'Etat de la propriété intellectuelle et de l'innovation (KG261)
Décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016 portant approbation du règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, les taxes d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser les appellations d'origine et les taxes d'enregistrement des conseils en brevets (telle que modifiée par la décision n° 3 du Gouvernement de la République kirghize du 5 janvier 2018) (KG258)

Traités

n° WIPO Lex KG274