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Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 673/2016 du 25 août 2016), Finlande
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Version précédente
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (Act No. 7/1964 of January 10, 1964, as amended up to Act No. 673/2016 of August 25, 2016)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/5
IP/N/1/FIN/T/8
n° WIPO Lex
FI172