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Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 716/2016 du 25 août 2016), Finlande
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Texte abrogé
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi portant modification de l'article 43 b) de la Loi sur les marques, adoptée le 25 août 2016/716, entrée en vigueur le 1er janvier 2017
- Laki tavaramerkkilain 43 b §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 43 b § I varumärkeslagen
Modification d'ordre technique: la référence à la Loi sur les tribunaux (2016/673) a été modifiée.
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 5 août 2016, 2016/616, entrée en vigueur le 1er septembre 2016
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta
- Lag om ändring av varumärkeslagen
Modifications concernant la définition de la marque et du caractère distinctif, le champ d'application de la Loi, les limitations et le traitement des oppositions en ce qui concerne l'enregistrement international de marques.
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 31 janvier 2013, 2013/107, entrée en vigueur le 1er septembre 2013
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta
- Lag om ändring av varumärkeslagen
Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du Tribunal de commerce.
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 26 novembre 2010, 2010/1016, entrée en vigueur le 1er janvier 2011
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta
- Lag om ändring av varumärkeslagen
Modifications concernant les obstacles à l'enregistrement au sens du Règlement (UE) n° 510/2006 relatif aux indications géographiques et aux appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires. L'article 14:1:11 a été modifié de manière à correspondre au libellé de l'article 14 du Règlement de l'UE. Les articles 31 et 56 f) concernant la désignation de représentants pour les déposants qui ne sont pas domiciliés en Finlande ont également été modifiés. Cette modification permet de désigner un représentant domicilié dans un pays quelconque de l'EEE. Autrement dit, il n'est plus obligatoire que le représentant réside en Finlande.
Loi portant modification de l'article 49 de la Loi sur les marques, adoptée le 14 mai 2010, 2010/393, entrée en vigueur le 1er décembre 2010
- Laki tavaramerkkilain 49 §:n muuttamisesta
- Lag om ändring av 49 § i varumärkeslagen
Ajout d'un nouvel article 49.2 à la Loi sur les marques concernant l'obligation d'un tribunal de notifier ses jugements auprès du système national d'information de l'administration judiciaire.
Loi portant modification de la Loi sur les marques, adoptée le 21 juillet 2006, 2006/680, entrée en vigueur le 1er septembre 2006
- Laki tavaramerkkilain muuttamisesta
- Lag om ändring av varumärkeslagen
Modification des articles relatifs aux contrefaçons de marques et ajout de dispositions spéciales concernant la publication des jugements et des injonctions temporaires.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Varumärkeslag 10.1.1964/7 (ändrad genom lag 25.8.2016/716)
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Finnois
Tavaramerkkilaki 10.1.1964/7 (sellaisena kuin se on muutettuna laissa 25.8.2016/716)
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Législation
Met en application (3 texte(s))
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Substitue (7 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/5
IP/N/1/FIN/T/8
n° WIPO Lex
FI117