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Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 1220/2004 du 21 décembre 2004), Finlande
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Version précédente
Année de version
2004
Dates
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur: voir l'article 59, pour plus de détails
Ce texte est une traduction non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (Act No. 7/1964 of January 10, 1964, as amended up to Act No. 1220/2004 of December 21, 2004)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/T/2
n° WIPO Lex
FI082