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Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 1715/1995 du 22 décembre 1995), Finlande
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant l'enregistrement et l'application des marques en Finlande'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (Act No. 7/1964 of January 10, 1964, as amended up to Act No. 1715/1995 of December 22, 1995
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Français
Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 1715/1995 du 22 décembre 1995)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/T/1
n° WIPO Lex
FI004