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Loi sur les modèles d'utilité, Finlande
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loi n° 800/1991, modifiée jusqu'à la loi n° 723/2016
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Modifié jusqu’à:
25 août 2016
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Signature:
10 mai 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions)
Notes
La note mentionnée dans la la notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC peut être consultée à l'adresse https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/ExportFile.aspx?id=248398&filename=r/IP/N/1FIN19.pdf.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki hyödyllisyysmallioikeudesta
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Suédois
Lag om nyttighetsmodellrätt
PDF
HTML
Anglais
Act on Utility Model Rights
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HTML
Législation
Substitue (5 texte(s))
Substitue (5 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/25
IP/N/1/FIN/19
n° WIPO Lex
FI137