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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 1991/800 du 10 mai 1991, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2008/700 du 7 novembre 2008), Finlande
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
10 mai 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki hyödyllisyysmallioikeudesta 10.5.1991/800 (07.11.2008/700)
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Suédois
Lag om nyttighetsmodellrätt 10.5.1991/800 (07.11.2008/700)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
FI090