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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 1991/800 du 10 mai 1991, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2006/686 du 21 juillet 2006), Finlande
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
10 mai 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Utility Model Rights (Act No. 1991/800 of May 10, 1991, as amended up to Act No. 2006/686 of July 21, 2006)
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Législation
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
FI088