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Loi portant modification de la Loi sur les modèles d'utilité, adoptée le 22 décembre 1995/1696, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Modèles d'utilité
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi modifiée contient des dispositions relatives à la Convention sur le brevet européen et à l'Accord sur les ADPIC. Le délai de douze mois est la priorité pour toutes les demandes déposées d'abord dans un Etat membre de la Convention de Paris ou un membre de l'OMC'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1696 Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta Annettu Helsingissä 22 päivänä joulukuuta 1995
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI027