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Loi codifiée sur les marques (loi codifiée n° 109 du 24 janvier 2012), Danemark
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
6 juin 1991
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consolidate Trade Marks Act (Consolidate Act No. 109 of January 24, 2012)
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Danois
Bekendtgørelse af varemærkeloven (LBK nr 109 af 24/01/2012)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
DK173