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Loi n° 1201 du 27 décembre 1996 modifiant la loi sur les marques de produits et de services, Danemark
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Adopté/e:
27 décembre 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Notes
La notification présentée par le Danemark à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi énonce les dispositions d'application de l'Accord sur les ADPIC et du Traité sur le droit des marques, ainsi que les dispositions adaptant les procédures d'enregistrement. Elle renvoie en particulier aux articles 15 3) ii), 15 3) iii), 18, 27, 30, 35 et 48 du texte codifié de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Lov om ændring af varemærkelov, nr. 1201 af 27. december 1996
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HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
DK099