Arabie saoudite

Loi fondamentale de la gouvernance (promulguée par Décret royal n° A/90 du 27/08/1412H (2 mars 1992) March 1, 1992,

Année de la version:1992
Date du texte (Adopté):1 mars 1992
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Loi fondamentale de la gouvernance est la loi constitutionnelle la plus importante en Arabie Saoudite. Elle énonce que le Coran et la Sunna du prophète Mahomet sont la constitution du pays et souligne dans son article 7 que la loi religieuse islamique 'Charia' est la fondation du Royaume. Le Coran et la Sunna sont les sources de l'autorité du gouvernement et ils gouvernent tous les règlements administratifs de l'Etat.
La Loi fondamentale de la gouvernance confirme le régime monarchique et définit l'autorité judiciaire, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif bien qu'il n'y ait pas de séparation de pouvoir, en particulier entre le législatif et l'exécutif.
Le pouvoir exécutif est composé du Roi, du Conseil des ministres, des gouvernements locaux, les départements locaux des ministères, et d'autres organismes publics.
Le pouvoir législatif est partagé par le Roi, le Conseil des ministres, et le Conseil consultatif (Majlis al-Shura). Il est défini dans le système de base comme «l'autorité réglementaire» qui est habilitée à promulguer des lois et règlements.
Le système judiciaire est composé d'un Conseil supérieur de la magistrature, des tribunaux d'appel et des tribunaux de première instance. Il y a également un organe administratif et judiciaire de la Commission d'examen des doléances, dépendant du roi.
le système juridique saoudien a plusieurs comités administratifs qui statuent dans les affaires civiles, commerciales, administratives et pénales.
Bien que la loi fondamentale de la gouvernance ne mentionne pas les droits de propriété intellectuelle de manière explicite, elle assure la protection de toutes les formes de propriété (article 17), et assure la protection du patrimoine culturel (article 29).
Textes disponibles: 
Anglais

Basic Law of Governance (promulgated by the Royal Decree No. A/90 dated 27/08/1412H (March 1, 1992)) Basic Law of Governance  (promulgated by the Royal Decree No. A/90 dated 27/08/1412H (March 1, 1992)), Complete document (pdf) [100 KB] Basic Law of Governance  (promulgated by the Royal Decree No. A/90 dated 27/08/1412H (March 1, 1992)), Complete document (htm) [32 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Arabe

النظام الأساسي للحكم (الصادر بالمرسوم الملكي رقم أ/90 في 27/08/1412هـ الموافق 1 مارس 1992) النظام الأساسي للحكم (الصادر  بالمرسوم الملكي رقم أ/90 في 27/08/1412هـ الموافق 1 مارس 1992), Complete document (pdf) [94 KB]

n° WIPO Lex:SA016

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