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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9371 du 30 janvier 2009), République de Corée
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifiée de la loi sur les modèles d'utilité 1961 inclut toutes les modifications de 1963 jusqu'en 2009.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
실용신안법 (1961년 12월31일에 제정된 법률 제 952호는 2009년1월30일의 법률 제9371호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 9371 of January 30, 2009)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
est substitué(e) par (6 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
KR049