République de Corée

Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 9371 du 30 janvier 2009)

Année de la version actuelle:	2009
Date de la dernière modification:	30 janvier 2009
Date du texte (Ordonné):	31 décembre 1961
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Cette version codifiée de la loi sur les modèles d'utilité inclut tous les amendements jusqu'en 2009.
Textes disponibles:
Anglais	Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as last amended by Act No. 9371 of January 30, 2009) (Version avec outil de traduction automatique)
Coréen	실용신안법
Versions historiques:	Substitue Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 8193 du 3 janvier 2007) (KR042) Loi sur les modèles d'utilité (Loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 6412 du 3 février 2001) (KR035) Substitué par Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11114 du 17 mai 2011) (KR100)
n° WIPO Lex:	KR049