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Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 9371 du 30 janvier 2009), République de Corée

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Année de version 2009 Dates Entrée en vigueur: 31 décembre 1961 Adopté/e: 31 décembre 1961 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Cette version codifiée de la loi sur les modèles d'utilité 1961 inclut toutes les modifications de 1963 jusqu'en 2009.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Coréen 실용신안법 (1961년 12월31일에 제정된 법률 제 952호는 2009년1월30일의 법률 제9371호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐) PDF HTML Anglais Utility Model Act (Act No. 952 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 9371 of January 30, 2009) PDF HTML
Législation Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 8193 du 3 janvier 2007)(KR042)
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 6412 du 3 février 2001)(KR035)
est substitué(e) par (6 texte(s)) est substitué(e) par (6 texte(s))
Loi sur les modèles d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 19712 du 14 septembre 2023)  (KR314)
Loi sur les modèles d'utilité (modifié jusqu'à la loi n° 14690 du 21 mars 2017)  (KR322)
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013) (KR204)
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12752 du 11 juin 2014) (KR228)
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11690 du 23 mars 2013) (KR126)
Loi sur les modèles d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11114 du 2 décembre 2011) (KR100)

Traités

n° WIPO Lex KR049