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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (Loi n° 47 du 19 mai 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 75 du 29 juin 2005), Japon
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Adopté/e:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Noms de domaine
Notes
Cette version consolidée de la loi sur la concurrence déloyale de prévention (loi n° 47 du 19 mai 1993) comprend tous les amendements apportés à la loi depuis son adoption jusqu'au 29 juin 2005 (loi n° 75 du 29 juin 2005).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
不正競争防止法(平成5年5月19日法律第47号。最終改正平成17年6月29日法律第75号)
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Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of May 19, 1993, as amended up to Act No. 75 of June 29, 2005)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
JP082