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Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964, modifiée jusqu'à la loi n° 680/2006 du 21 juillet 2006), Finlande
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Version précédente
Année de version
2006
Dates
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ceci est une traduction non officielle.
Ce texte juridique a été notifié à l'OMC sous la Notification IP/N/1/FIN/3
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Varumärkeslag 10.1.1964/7
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Anglais
Trademarks Act (Act No. 7/1964 of January 10, 1964, as amended up to Act No. 680/2006 of July 21, 2006)
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Finnois
Tavaramerkkilaki 10.1.1964/7
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HTML
Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI086