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Loi sur la propriété industrielle, Macédoine du Nord
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2009
Dates
Publié:
17 février 2009
Promulgué:
12 février 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Concurrence,
Ressources génétiques
Notes
La notification présentée par l'ex-République Yougoslave de Macédoineà l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Le texte notifié est la nouvelle Loi sur la propriété industrielle, adoptée en 2009. Cette loi régit l'acquisition, l'exercice et la protection des droits de propriété industrielle: brevets, dessins et modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, appellations d'origine et indications géographiques.'
L'article 325 de cette loi stipule: «Le jour oú cette loi entrera en vigueur, la loi sur la propriété industrielle (Journal officiel de la République de Macédoine n° 47/2002, 42/2003, 09/2004, 39/2006, 79/2007 ) cesse d'être valide. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Macédonien
Закон за индустриска сопственост
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HTML
Anglais
Law on Industrial Property
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (7 texte(s))
est modifié(e) par (7 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Traités
Versions historiques
Abroge (8 texte(s))
Abroge (8 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MKD/5
IP/N/1/MKD/I/3
n° WIPO Lex
MK008