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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er septembre 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.
Art. 112-116, 148,
adoptées le 16 décembre 2005, entrées en vigueur le 1er mai 2008 (RO 2008 1739).
Art. 112-116
Art. 148Modifications mettant en œuvre l’Accord sur l’application de l’art. 65 de la Convention sur le brevet européen (Accord sur les langues ; RS 0.232.142.202)
- Abrogés
- Disposition transitoire relative à la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur les brevets
Art. 1a, 1b, 2, 5, 7, 7a, 7c, 7d, 8, 8a à 8c, 9, 9a, 26, 28, 29, 40b à 40e, 49, 49a, 50, 50a, 58a, 59, 59b, 59c, 59d, 60, 61, 62, 63, 63a, 65, 66, 70, 70a, 71 à 73, 75, 77, 81, 81a, 82, 86; tit. avant l’art. 86a; art. 86a à 86k, 87 à 90, 96 à 101, 104 à 106a, 121, 138, 139, 140h, 142, 143, 144, 145,
adoptées le 22 juin 2007, entrées en vigueur le 1er juillet 2008 (RO 2008 2551)
Modifications apportées par le 2ème volet de la révision générale de la loi sur les brevets (concernant notamment les inventions biotechnologiques et l’approbation du Traité sur le droit des brevets/PLT).
Détail des modifications du 2ème volet (inventions biotechnologiques et PLT), par groupe de dispositions:
Art. 1a, 1b, 2
Art. 8, al. 1, 8a, 8b, 8c
Art. 9, 9a, al. 3
Art. 40b, 40c
Art. 49, al. 2, let. b, 49a, 50a, 81a, 138
Art. 5, al. 2, 58a, 59, al. 5 et 6, 59b, 59c, 61, 62, 65, 73, al. 3
Adaptations ayant trait aux inventions biotechnologiques
- Notion d’invention et exclusions de la brevetabilité
- Effets du brevet
- Exceptions aux effets du brevet
- Restrictions légales aux droits découlant du brevet
- Exigences requises pour les demandes de brevet
- Modifications touchant à la procédure suisse en matière de brevets.
Art. 13, al. 1,
46a, al. 2,
56
57, al. 2, 58.
Adaptations de la loi sur les brevets au Traité sur le droit des brevets (PLT)
- Constitution d’un mandataire
- Poursuite de la procédure
- Date de dépôt
- Modification des pièces techniques
Art. 8,
60, al. 3, et 70a,
66, let. b,
81, al. 3,
86a
86b
86c
86d
86f à 86j
86k Mesures de lutte contre la contrefaçon
et la piraterie
- Contenu du droit d’exclusivité: extension au transit
- Communication des jugements
- Droit d’information
- Dispositions pénales
- Intervention de l’Administration des douanes
- Dénonciation de marchandises illicites,
- Demande d’intervention,
- Rétention de marchandises
- Prélèvement d’échantillons
- Procédure de destruction facilitée,
- Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts en cas de mesures douanières injustifiées.
Art. 40d
Art. 40e, al. 5, 2ème phrase
Transposition de la décision adoptée le 30 août 2003 par le Conseil général de l’OMC relative aux licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques
- l’art. 40d (« licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques ») prévoit la possibilité de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits pharmaceutiques brevetés pour les exporter ensuite dans un pays en développement lorsque sont réunies les conditions fixées par la décision de l’OMC du 30 août 2003 (al. 1) ;
- pays bénéficiaires (al. 2) ;
- quantité pouvant être produite sous licence (al. 3) ;
- condition d’identification (al. 4) ;
- le Conseil fédéral a mandat d’établir les conditions d’octroi de la licence (al. 5)
- rémunération
Art. 7, al. 3, 7a à 7d, 121, al. 1. let. c, et 2
Art. 109, 111, 127, 129
138
Art. 75, 77, al. 5, 145, al. 2
Art. 59d, 61, al. 2, 63a, 72, al. 2, 73, al. 4, 87 à 106a, 139
Autres
- Droit antérieur
- Droit international privé
- Adaptation au PCT
- Qualité pour agir du preneur de licence exclusive
- Abrogation des dispositions sur l’examen préalable.
Art. 68: sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.
Pas de changements.'
Savoirs traditionnels : Voir Art. 49a, 81a et 138.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er septembre 2008)
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Italien
Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d’invenzione (stato 1° settembre 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. September 2008)
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Législation
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est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/12
n° WIPO Lex
CH170