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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012), Suisse
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Année de version
2012
Dates
Situation au:
1 janvier 2012
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
La loi contient des dispositions sur l'existence du droit au brevet, les brevets nationaux et brevets européens, la demande internationale de brevet, l'acquisition et l'étendue des droits, le registre des brevets, les voies de droit civil et pénal, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, le recours administratif, etc.
Article 40(a) stipule que dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs, licence obligatoire seulement pour remédier à une pratique déclarée anticoncurrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou administrative.
Article 68 se rèfère à la sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.
En particulier, les articles 49a, 81a & 138 se réfèrent aux savoirs traditionnels et ressources génétiques.
En matière de brevets, la Suisse et le Liechtenstein forment un territoire unitaire.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2012)
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Italien
Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1 gennaio 2012)
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Anglais
Federal Act of June 25, 1954, on Patents for Inventions (status as of January 1, 2012)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 betreffend die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2012)
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Législation
Substitue (7 texte(s))
Substitue (7 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
CH225