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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Existence du droit au brevet, brevets nationaux et brevets européens, demande internationale de brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et pénal, procédure d'opposition dans l'examen préalable, recours administratif, etc.
Art. 68: sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.
Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures provisionnelles. Intervention douanière.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d’invention (état le 1er janvier 2017)
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Italien
Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1° gennaio 2017)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2017)
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Législation
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/21
IP/N/1/CHE/P/19
IP/N/1/CHE/E/4
n° WIPO Lex
CH365