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Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2008), Suisse
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Année de version
2008
Dates
Situation au:
1 juillet 2008
Entrée en vigueur:
1 janvier 1956
Adopté/e:
25 juin 1954
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Protection des obtentions végétales,
Ressources génétiques
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit l'existence du droit au brevet, les brevets nationaux et brevets européens, la demande internationale de brevet, l'acquisition et l'étendue des droits, le registre des brevets, les voies de droit civil et pénal, la procédure d'opposition dans l'examen préalable, et le recours administratif, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (état le 1er juillet 2008)
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Italien
Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (stato 1 Luglio 2008)
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Allemand
Bundesgesetz vom 25. Juni 1954 über die Erfindungspatente (stand am 1 Juli 2008)
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Législation
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est substitué(e) par (5 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/9
n° WIPO Lex
CH151