Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 29 octobre 1999), Australie
RetourVersion précédente Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex Année de version1999DatesEntrée en vigueur:1 janvier 1996Adopté/e:17 octobre 1995Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes Cette loi réglemente les marques en Australie et comporte des dispositions en matière pénale conformément à la loi pénale.
Textes disponiblesTexte(s) principal(aux)Texte(s) principal(aux)AnglaisTrade Marks Act 1995 (consolidated as of October 29, 1999)PDFHTML LégislationSubstitue (1 texte(s))Substitue (1 texte(s))