World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1995 sur les marques (tel que codifiée en 29 octobre 1999)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1999
Date de la dernière modification:27 juillet 1998
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):17 octobre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette loi réglemente les marques en Australie et comporte des dispositions en matière pénale conformément à la loi pénale.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 1995 (consolidated as of 29 October 1999) Trade Marks Act 1995 (consolidated as of 29 October 1999), Complete document (pdf) [549 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU111

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