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Loi sur les dessins et modèles (loi n° 125 de 1959 telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 de 14 mai 2014), Japon
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
13 avril 1959
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Modèles d'utilité,
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les dessins et modèles a été révisée pour que le Japon puisse devenir Partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il s'agissait d'améliorer les dispositions permettant de déposer simultanément une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle auprès de plusieurs offices étrangers dans le cadre d'une seule procédure, et ce, sur la base de l'Acte de Genève, afin de réduire le coût subi par les demandeurs.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
意匠法(昭和34年4月13日法律第125号。最終改正平成26年5月14日法律第36号
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Anglais
Design Act (Act No. 125 of 1959, as amended up to Act No. 36 of May 14, 2014)
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Législation
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est substitué(e) par (10 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/14
IP/N/1/JPN/D/6
n° WIPO Lex
JP073