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Code civil n° 33/2005/QH11 du 14 juin 2005, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2006
Adopté/e:
14 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi de base en matière de propriété intellectuelle définit les droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur et les droits connexes, les droits de propriété industrielle et les droits sur les obtentions végétales comme des droits de propriété. Elle réaffirme les règles de droit civil concernant les droits de propriété intellectuelle, en particulier, la détermination des objets des droits, des propriétaires, du contenu des droits et la réglementation de la cession des droits.'
Pour les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle, voir:
- Première partie, chapitre II, article 13(4); chapitre III, article 51;
- Deuxième partie, chapitre VI, article 181;
- Troisième partie, chapitre XVII, article 322;
- Sixième partie, chapitre XXXIV, articles 736-749; chapitre XXXV, articles 750-753; chapitre XXXVI, articles 754-757;
- Septième partie, articles 774-776.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Code No. 33/2005/QH11 of June 14, 2005
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HTML
Législation
Est mis(e) en application par (10 texte(s))
Est mis(e) en application par (10 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
VN001