World Intellectual Property Organization

Afrique du Sud

Loi n° 194 de 1993 sur les marques

Raccourcis

Afrique du Sud

Année de la version actuelle:1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 mai 1995
Date du texte (Ordonné):22 décembre 1993
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:
La notification par l’Afrique du Sud à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule :
'Cette loi concerne l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, des marques de certification et des marques collectives. La durée de l'enregistrement est de dix ans, renouvelables indéfiniment. Cette loi dispose que l'affaiblissement du caratère distinctif (dilution) des marques est illicite et elle contient des dispositions spécifiques pour la protection des marques étrangères notoirement connues.
Les articles 42 et 43 ont été notifiés en tant que réglementations principales dans le champ des Indications géographiques.
Les Articles 42 et 43 concernent la protection des marques de certification et des marques collectives enregistrées, respectivement. Des indications géographiques peuvent être enregistrées sous la forme de marques collectives ou sous la forme de marques de certification et être ainsi protégées en Afrique du Sud.
Cette loi est en train d'être modifiée. Les modifications apportées visent à la rendre pleinement conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 6ter de la Convention de Paris.'
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 1993 (Act No. 194 of 1993) Trade Marks Act 1993 (Act No. 194 of 1993), Complete document (pdf) [196 KB] Trade Marks Act 1993 (Act No. 194 of 1993), Complete document (htm) [123 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi n° 194 de 1993 sur les marques Loi  n° 194 de 1993 sur les marques, Complete document (pdf) [234 KB]

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:ZA009

Explorez l'OMPI