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Loi de 1995 sur les marques (Loi principale), Australie
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Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi a abrogé la Loi sur les marques 1994
Date d'entrée en vigueur:
Partie 1 'préliminaires', la section 2 «commencement»:
«2 .- (1) Partie 1 commence le jour où la présente loi reçoit l'approbation royale
(2) La présente loi, sauf la partie 1, commence le 1er janvier 1996. '
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 1995 (Principal Act)
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Français
Loi de 1995 sur les marques (Loi principale)
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Législation
est substitué(e) par (12 texte(s))
est substitué(e) par (12 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/AUS/T/1
n° WIPO Lex
AU026