World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1995 sur les marques(Loi principale)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:1995
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1996
Date du texte (Ordonné):17 octobre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:Cette loi a abrogé la Loi sur les marques 1994

Date d'entrée en vigueur:
Partie 1 'préliminaires', la section 2 «commencement»:
«2 .- (1) Partie 1 commence le jour où la présente loi reçoit l'approbation royale
(2) La présente loi, sauf la partie 1, commence le 1er janvier 1996. '
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 1995 (Principal Act) Trade Marks Act 1995 (Principal Act), Complete document (pdf) [629 KB] Trade Marks Act 1995 (Principal Act), Complete document (htm) [415 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Français

Loi de 1995 sur les marques(Loi principale) Loi de 1995 sur les marques(Loi principale), Complete document (pdf) [677 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:AU026

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