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Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, Union européenne

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 1 octobre 2017 S'applique à compter du: 1 octobre 2017 Adopté/e: 14 juin 2017 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes This Regulation entered into force on July 6, 2017, on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union on June 16, 2017. It applies from October 1, 2017 (see Article 212 of this Regulation relating to the entry into force).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Allemand Verordnung (EU) 2017/1001 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 14. Juni 2017 über die Unionsmarke PDF HTML Français Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne PDF HTML Anglais Regulation (EU) 2017/1001 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2017 on the European Union trade mark PDF HTML Espagnol Reglamento (UE) 2017/1001 del Parlamento Europeo y del Consejo, de 14 de junio de 2017, sobre la marca de la Unión Europea PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (32 texte(s)) Est mis(e) en application par (32 texte(s))
Loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle (modifidée jusqu'à la loi du 9 mars 2023) (PL116)
Loi sur les marques (telle que modifiée le 7 mars 2023)  (LV155)
Loi sur les marques (texte consolidé du 16 janvier 2023) (EE249)
Loi n° 441/2003 Coll. du 3 décembre 2003 sur les marques et modifiant de la loi n° 6/2002 Coll., sur les tribunaux, les juges, les présidents et l'administration publique des tribunaux et modifiant certaines lois (loi sur les tribunaux et les juges) [loi sur les marques, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 261/2021 Coll.] (CZ122)
Loi n° VIII-1981 du 10 octobre 2000 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XIII-2736 du 19 décembre 2019, en vigueur à partir du 1er janvier 2022) (LT116)
Décision du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriéte intellectuelle du 26 mars 2020 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EU280)
Loi de 2020 portant modification de la loi sur les marques (loi n° 63 (I) de 2020) (CY063)
Loi n° 112 du 8 juillet 2020 portant modification de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques (RO090)
Loi n° 2018:1653 sur les noms commerciaux (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2020:546) (SE224)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 98/2019, telle que modifiée le 27 octobre 2020)  (BG110)
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (FR593)
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) (modifiée jusqu'au 11 decembre du 2017)  (NL107)
Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services (FR609)
Décret-royal n° 306/2019 du 26 avril 2019 portant modification du règlement sur l’ application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques, approuvé par le décret-royal n° 687/2002 du 12 juillet 2002 (ES242)
Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18 (BGBI.I n° 91/2018)) (AT161)
Loi du 20 février 2019 portant modification de la loi sur la propriété industrielle (PL105)
Loi n° 1533 du 18 décembre 2018 portant modification de la loi sur les marques et autres lois et abrogeant la loi sur les marques collectives (DK208)
Loi n° 2018:1652 portant modification de la loi n° 2010:1877 sur les marques  (SE215)
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (FR598)
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 291/2018 Coll.) (SK142)
Loi n° XI de 1997 sur la protection des marques et des indications géographiques (texte consolidé au 1er janvier 2019) (HU126)
Loi sur les marques (JO n° 14/2019) (HR137)
Loi sur les marques et des indications géographiques (SG n° 81/1999, abrogée le 13 décembre 2019) (BG083)
Règlement de 2018 portant modification du règlement sur la marque communautaire dans la loi de 1996 sur les marques (S.I. No. 563/2018)  (IE253)
Règlement de 2018 sur les marques de l'Union européenne (S.I. n° 561/2018) (IE256)
Règlement n° 2011:594 sur les marques (tel que modifiée jusqu'au règlement n° 2018:1840) (SE186)
Règlement portant application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (approuvé par le décret-royal n° 687/2002, du 12 juillet 2002, et modifié jusqu'au décret-royal n° 306/2019 du 26 avril 2019) (ES241)
Décret-loi royal n° 23/2018 du 21 décembre 2018 sur la transposition de directives en matière de marques, de transports ferroviaires et de voyages à forfait et services de voyages connexes (ES243)
Loi n° 2017:993 portant modification de la loi sur les marques n° 2010:1877 (SE214)
Règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431 (EU247)
Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430 (EU249)
Loi sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 63(I)/2020) (CY064)

Traités
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (EU057)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/EU/24
IP/N/1/EU/T/10

n° WIPO Lex EU232