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Loi organique modifiant le Code organique pénal intégral, Équateur
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
30 septembre 2015
Adopté/e:
25 septembre 2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi approuve plusieurs modifications en rapport avec les droits de propriété intellectuelle visant à maintenir la cohérence avec plusieurs décisions de la Communauté andine et avec l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica reformatoria del Código Orgánico Integral Penal
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ECU/17
IP/N/1/ECU/O/7
n° WIPO Lex
EC074