Équateur

Loi organique modifiant le Code organique pénal intégral

Année de la version:2015
Date d'entrée en vigueur:30 septembre 2015
Date du texte (Ordonné):25 septembre 2015
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits
Notes:La notification présentée par l’Équateur à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi approuve plusieurs modifications en rapport avec les droits de propriété intellectuelle visant à maintenir la cohérence avec plusieurs décisions de la Communauté andine et avec l'Accord sur les ADPIC.'
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley Orgánica reformatoria del Código Orgánico Integral Penal Ley Orgánica reformatoria del Código Orgánico Integral Penal, Complete document (pdf) [63 KB] Ley Orgánica reformatoria del Código Orgánico Integral Penal, Complete document (htm) [19 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:EC074

Raccourcis

Équateur