À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Parcourir par ressort juridique

Décision n° 351 portant régime commun concernant le droit d'auteur et les droits voisins, Communauté Andine

Retour

Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 1993 Dates Entrée en vigueur: 21 décembre 1993 Adopté/e: 17 décembre 1993 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Decision No. 351 was issued by the Commission of the Andean Community (also called the ‘Commission of Cartagena’) on December 17, 1993, and published in the Official Gazette of the Cartagena Agreement No. 145 of December 21, 1993, in Lima, Peru.

The Decision is divided into 15 chapters: Chapter I (Articles 1-3) on Scope of Protection, Chapter II (Articles 4-7) on Subject Matter of Protection, Chapter III (Articles 8-10) on Owners of Right, Chapter IV (Articles 11-12) on Moral Rights, Chapter V (Articles 13-17) on Economic Rights, Chapter VI (Articles 18-20) on Term of Protection, Chapter VII (Articles 21-22) on Limitations and Exceptions, Chapter VIII (Articles 23-28) on Computer Programs and Data Bases, Chapter IX (Articles 29-32) on Transfer and Assignment of Rights, Chapter X (Articles 33-42) on Neighboring Rights, Chapter XI (Articles 43-50) on Collective Administration, Chapter XII (Articles 51-54) on Competent National Copyright and Neighboring Rights Offices, Chapter XIII (Articles 55-57) on Procedural Aspects, Chapter XIV (Articles 58-61) on Complementary Provisions, and Chapter XV on Transitional Provisions.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Décision n° 351 portant régime commun concernant le droit d'auteur et les droits voisins PDF Espagnol Decisión N° 351 que establece el Régimen Común sobre Derecho de Autor y Derechos Conexos PDF Anglais Decision No. 351 Establishing the Common Regime on Copyright and Neighboring Rights PDF HTML
Législation Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Loi organique modifiant le Code organique pénal intégral (EC074)
Résolution n° 453-09-DNDAyDC de l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) sur l'établissement du nouveau barème des taxes de la Society of Phonogram Producers (SOPROFON) pour l'utilisation de phonogrammes dans les nouvelles technologies (EC043)
Décret n° 162 du 22 janvier 1996 portant réglementation de la Décision nº 351 de 1993 et la loi n° 44 de 1993 concernant les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes (CO030)

Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/BOL/C/2

n° WIPO Lex CAN010