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Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015), Espagne

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Texte abrogé 
Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 26 juin 1986 Promulgué: 20 mars 1986 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Transfert de technologie, Information non divulguée (Secrets commerciaux) Notes This consolidated text of the Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents shall be repealed by the Law No. 24/2015 of July 24, 2015, on Patents, which was published on July 25, 2015, and comes into force on April 1, 2017.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, de Patentes (derogada por la Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes) PDF HTML
Législation Substitue (3 texte(s)) Substitue (3 texte(s))
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (modifiée jusqu'à la loi nº 14/2011 du 1 june 2011)(ES148)
Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et models d'utilité (modifiée jusqu'à la loi n° 50/1998 sur les mesures administratives et sociales en matière de taxes)(ES069)
Loi nº 11/1986 du 20 mars de 1986 sur les brevets(ES008)
est modifié(e) par (4 texte(s)) est modifié(e) par (4 texte(s))
Loi n° 1/2000 du 7 janvier 2000 sur la procédure civile (version publiée le 15 avril 2019) (ES245)
Loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable (telle que modifiée jusqu'à la loi nº 1/2018 du 6 mars 2018) (ES254)
Décret-royal loi nº 8/1998 du 31 juillet 1998 sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle (ES065)
Loi n° 50/1998 du 30 désembre 1998 qui modifie la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et la loi nº 32/1988 du novembre 10 1988 sur les marques (ES068)
Est mis(e) en application par (5 texte(s)) Est mis(e) en application par (5 texte(s))
Décret royal n° 2424/1986, du 10 octobre 1986 portant application de la Convention sur le brevet européen, fait à Munich le 5 octobre 1973 (modifié en dernier lieu par le décret royal nº 1434/2008 du 20 aôut 2008) (ES153)
Royal décret nº 55/2002 du 18 janvier 2002 sur l'exploitation et la cession des inventions réalisées dans les organismes de recherche public, conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (ES091)
Décret royal nº 812/2000 du 19 mai 2000 portant application de la procédure d'octroi de brevets avec examen préalable pour les demandes de brevets dans le secteur de l'alimentation (ES083)
Décret royal nº 151/1996 du 2 février 1996 portant modification partielle du règlement d'application de la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets approuvé par le décret royal n° 2245/1986 du 10 octobre 1986 (ES023)
Décret royal nº 1123/1995, du 3 juillet 1995 portant l'application du Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 (ES014)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015 sur les brevets (telle que modifiée par la loi n° 6/2018 du 3 juillet 2018) (ES215)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié par la loi n° 12/1975 sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle») (ES005)


n° WIPO Lex ES191