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Loi nº 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets (abrogée par la loi n° 24/2015 du 24 juillet 2015), Espagne
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Texte abrogé
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
26 juin 1986
Promulgué:
20 mars 1986
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Transfert de technologie,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
This consolidated text of the Law No. 11/1986 of March 20, 1986, on Patents shall be repealed by the Law No. 24/2015 of July 24, 2015, on Patents, which was published on July 25, 2015, and comes into force on April 1, 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Nº 11/1986, de 20 de marzo de 1986, de Patentes (derogada por la Ley 24/2015, de 24 de julio, de Patentes)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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est modifié(e) par (4 texte(s))
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Est mis(e) en application par (5 texte(s))
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
ES191