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Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié par la loi n° 12/1975 sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»), Espagne
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Texte abrogé
Année de version
1975
Dates
Entrée en vigueur:
15 septembre 1929
Promulgué:
26 juillet 1929
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Property Code (Royal Decree-Law of July 26, 1929, as amended by Law No. 12/1975 on the Protection of Plant Varieties and by Law No. 17/1975 of May 2, 1975, Creating the Autonomous Body, the “Registry of Industrial Property”)
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Français
Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié par la loi n° 12/1975 sur la protection des obtentions végétales et par la loi n° 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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est abrogé(e) par (5 texte(s))
est abrogé(e) par (5 texte(s))
n° WIPO Lex
ES005