France

Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine

Année de la version:1919
Date du texte (Ordonné):6 mai 1919
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques
Notes:La notification OMC stipule:
'Cette loi est aujourd'hui codifiée en partie dans le Code de la consommation (Loi n° 93.949 du 26 juillet 1993, hormis notamment les articles 10 à 13)'
Textes disponibles: 
Français

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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR030

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