Australie

Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 25 février 2015)

Année de la version:2015
Date du texte (Ordonné):17 octobre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 1995 (consolidated as of February 25, 2015) Trade Marks Act 1995 (consolidated as of  February 25, 2015), Complete document (pdf) [1531 KB]

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n° WIPO Lex:AU384

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