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Loi sur les marques (loi n° 7/1964 du 10 janvier 1964 modifiée jusqu'à la loi n° 56/2000 du 21 janvier 2000), Finlande
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Version précédente
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1964
Adopté/e:
10 janvier 1964
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trademarks Act (Act No. 7/1964 of January, 10, 1964, as amended up to Act No. 56/2000 No. 56 of of January 21, 2000)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (5 texte(s))
est substitué(e) par (5 texte(s))
n° WIPO Lex
FI067