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Loi sur la protection des dessins et modèles industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11962 du 30 juillet 2013), République de Corée
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Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidated version of the Industrial Design Protection Act incorporates all the amendments up to Act No. 11962 of July 30, 2013, which entered into force on January 31, 2014.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 (1961년 12월 31일에 제정된 법률 제951호는 2013년 7월30일의 법률 제11962호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (5 texte(s))
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est modifié(e) par (1 texte(s))
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est substitué(e) par (9 texte(s))
est substitué(e) par (9 texte(s))
n° WIPO Lex
KR202