Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 11117 du 2 décembre 2011), République de Corée
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version codifée de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels inclut tous les amendements de 1990 à 2011 (voir les articles 4-25, 81-2 à 81-4, 85-2 et pour les dernières modifications apportées par la loi n° 11.111 du 2 décembre , 2011).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Industrial Design Protection Act (Act No. 951 of December 31, 1961, as amended up to Act No. 11111 of December 2, 2011)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
est substitué(e) par (10 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/KOR/D/4
n° WIPO Lex
KR109