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Loi sur la protection des dessins et modèles (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 18998 du 18 octobre 2022), République de Corée
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Année de version
2022
Dates
Modifié jusqu’à:
18 octobre 2022
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Promulgué:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 (1961년 12월 31일에 제정된 법률 제951호는 2022년 10월18일의 법률 제18998호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Législation
Substitue (11 texte(s))
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
KR307