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Loi sur la protection des dessins industriels (modifiée jusqu'à la loi n° 19710 du 14 septembre 2023), République de Corée
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2023
Dates
Modifié jusqu’à:
14 septembre 2023
Entrée en vigueur:
31 décembre 1961
Promulgué:
31 décembre 1961
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Marques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
디자인보호법 (법률 제19710호, 2023. 9. 14., 일부개정)
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Législation
Substitue (13 texte(s))
Substitue (13 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
KR309