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Loi n° 13 de 2000 sur l'Autorité indépendante des communications d'Afrique du Sud (modifiée par la loi sur la radiodiffusion 2002), Afrique du Sud

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2000 Dates Entrée en vigueur: 11 mai 2000 Adopté/e: 1 mai 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Organe de réglementation de la PI, Divers Notes Cette loi modifie la loi sur l’Autorité indépendante de la radiodiffusion de 1993, la loi sur les télécommunications de 1996 et la loi sur la radiodiffusion de 1999.

La loi sur l'Autorité indépendante des communications d' Afrique du Sud de 2000 ( la «loi de l'ICASA ') dissout l’Autorité indépendante de la radiodiffusion (IBA ) et l'Autorité de régulation des télécommunications d'Afrique du Sud ( SATRA ), et crée l'Autorité indépendante des communications d' Afrique du Sud (ICASA ) comme nouveau organisme de réglementation, qui a hérité des pouvoirs et devoirs conférés à IBA et SATRA . Selon l'article 2 de la Loi, l'Autorité indépendante des communications d'Afrique du Sud (ICASA) est chargée de réglementer le secteur des télécommunications, les secteurs de la radiodiffusion et des services postaux dans l'intérêt public.

Section 4 énonce les fonctions de l'ICASA , qui comprennent, entre autres, les suivantes:
- Délivrer des licences aux services de télécommunications et aux fournisseurs de services de radiodiffusion;
- Faire respecter les règles et les règlements;
- Imposer les conditions pour d'accorder les licences, et pour renouveler, modifier, transférer et retirer les licences;
- Gérer l'utilisation efficace du spectre radioélectrique conformément aux accords bilatéraux ou aux traités internationaux;
- Assurer l'interopérabilité des réseaux;
- Consulter le ministère des Communications et statuer sur les différends plaintes portées contre des détenteurs de licences.

Section 4 D (4), chapitre II contient des dispositions relatives à la communication de renseignements confidentiels à l'ICASA en rapport avec des secrets commerciaux et des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques.

Section 25 de cette loi stipule qu'elle prend effet à une date déterminée par le Président par proclamation dans la Gazette, à l'exception de la section 18 (2) qui est entrée en vigueur le 30 Mars 2000.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Anglais Independent Communications Authority of South Africa Act 2000 (Act No. 13 of 2000, as amended up to Independent Communications Authority of South Africa Amendment Act 2006) PDF HTML
Législation Connexe Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Loi n° 153 de 1993 sur l'autorité indépendante de radiodiffusion (telle que amendée en 2002) (ZA064)
Loi de 1999 sur la radiodiffusion (loi n° 4 de 1999) (ZA047)
Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
Loi n° 36 de 2005 sur les communications electroniques (ZA082)


n° WIPO Lex ZA097