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Législation connexe / Est modifiée par
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Année de version
2000
Dates
Promulgué:
8 mai 2000
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 20-00 sobre Propiedad Industrial
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HTML
Anglais
Law No. 20-00 on Industrial Property
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Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (20 texte(s))
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Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/DOM/I/1
n° WIPO Lex
DO001