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Loi de 2002 sur les marques de commerce (mise à jour le 25 février 2012), Nouvelle-Zélande
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
4 décembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Expressions culturelles traditionnelles,
Savoirs traditionnels,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi sur les marques, qui a été modifiée en dernier lieu le 25 février 2012 codifie toutes les modifications jusqu'en 2012 (voir la section 44 (2) pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).
Cette version de la loi ne contient pas les amendements introduits par les lois suivantes, qui ne sont pas encore en vigueur:
-Loi de 2011 modifiant la loi sur les marques de commerce
-Loi de 2011 sur la procédure pénale
-Loi de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux
Date d'entrée en vigueur: Voir Partie 1, section 2 pour plus de détails.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Marks Act 2002 (reprint as at 25 February 2012)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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est substitué(e) par (6 texte(s))
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n° WIPO Lex
NZ128