World Intellectual Property Organization

Nouvelle-Zélande

Loi de 2002 sur les marques de commerce (mise à jour le 25 février 2012)

Date du texte (Ordonné):4 décembre 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI
Notes:
Cette version consolidée de la loi sur les marques, qui a été modifiée en dernier lieu le 25 février 2012 codifie toutes les modifications jusqu'en 2012 (voir la section 44 (2) pour la dernière modification et la partie 5 de la section 'Notes' pour une liste complète des modifications consolidées).

Cette version de la loi ne contient pas les amendements introduits par les lois suivantes, qui ne sont pas encore en vigueur:
-Loi de 2011 modifiant la loi sur les marques de commerce
-Loi de 2011 sur la procédure pénale
-Loi de 2006 sur l'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux

Date d'entrée en vigueur: Voir Partie 1, section 2 pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 2002 (reprinted as at 25 February 2012) Trade Marks Act 2002 (reprinted as at 25 February 2012), Complete document (pdf) [727 KB]

Législation Connexe:
Versions historiques:
n° WIPO Lex:NZ128

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