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Loi de 1995 sur les marques (version consolidée du 3 juin 2012), Australie
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Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
17 octobre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Trade Marks Act 1995 (consolidated as of June 3, 2012)
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Législation
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n° WIPO Lex
AU318