World Intellectual Property Organization

Australie

Loi de 1995 sur les marques (telle que codifiée le 2 juin 2012)

Raccourcis

Australie

Année de la version actuelle:2012
Date du texte (Ordonné):17 octobre 1995
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Marks Act 1995 (consolidated as of June 3, 2012) Trade Marks Act 1995 (consolidated as of June 3, 2012), Complete document (pdf) [1269 KB]

Législation Connexe:

Substitue

Est relié(e) par

Est modifié (e) par

n° WIPO Lex:AU318

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