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Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011), Belgique

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Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 12 mai 2010 Promulgué: 6 avril 2010 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Marques, Noms commerciaux, Concurrence Sujet (secondaire) Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 2011. Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir: -Chapitre 2. - Information du marché Section 5. - De la publicité comparative; -Chapitre 4. - Pratiques interdites Section 3. - Des pratiques commerciales trompeuses

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98 / 27/EC et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (EU131)
Est relié(e) par (1 texte(s)) Est relié(e) par (1 texte(s))
6 avril 2010 - Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (BE153)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur(BE102)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code (mise à jour le 30 octobre 2015) (BE177)

Versions historiques Abroge (5 texte(s)) Abroge (5 texte(s))
5 juin 2007 - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (BE122)
5 novembre 1993 - Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (BE072)
23 janvier 1985 - Arrêté ministériel déterminant le modèle des attestations d'origine prescrites par l'arrêté royal du 18 décembre 1984 reconnaissant l'appellation d'origine Beurre d'Ardenne et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert ou vendu sous cette appellation (BE058)
4 janvier 1985 - Arrêté royal agréant l'Association wallonne pour la Promotion des Produits agricoles en qualité d'organisme chargé de la délivrance des attestations d'origine Beurre d'Ardenne en exécution de l'article 16 de loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce (BE052)
18 décembre 1984 - Arrêté royal reconnaissant l'appellation d'origine Beurre d'Ardenne, et fixant les conditions que doit réunir ce produit pour être fabriqué, offert en vente ou vendu sous cette appellation (BE056)


n° WIPO Lex BE112