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Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011), Belgique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
12 mai 2010
Promulgué:
6 avril 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette loi codifie tous les amendements jusqu'en 2011.
Pour les provisions sur les droits de propriété intellectuelle voir:
-Chapitre 2. - Information du marché
Section 5. - De la publicité comparative;
-Chapitre 4. - Pratiques interdites
Section 3. - Des pratiques commerciales trompeuses
Textes disponibles
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Français
Loi 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour le 7 septembre 2011)
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n° WIPO Lex
BE112