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Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 62 de 2011), Japon
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 mai 1994
Promulgué:
19 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
不正競争防止法
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Anglais
Unfair Competition Prevention Act (Act No. 47 of 1993, as amended up to Act No. 62 of 2011)
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Législation
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est substitué(e) par (3 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/10
IP/N/1/JPN/O/4
n° WIPO Lex
JP174