World Intellectual Property Organization

États-Unis d'Amérique

Règles de pratique dans les affaires des brevets, 37 C.F.R. 1

Année de la version actuelle:2010
Date du texte (Émis):8 juillet 2010
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes:
Le Code de réglementation fédérale (CFR) est la codification des règles générales et permanentes publiées dans le Registre fédéral par les services administratifs et organismes du gouvernement fédéral. Chaque volume du CFR est mis à jour une fois par année civile et est publié sur une base trimestrielle. L’Office américain des brevets et des marques écrit les règlements en matière de brevets qui se trouvent dans le Titre 37 du CFR.

Les Avis des registres fédéraux font autorité dans le cas où il y a
divergences entre les règles sur les brevets dans le présent document et les règles telles que publiées dans le registre fédéral.
Textes disponibles: 
Anglais

Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1 Rules of Practice in Patent Cases, 37 C.F.R. 1, Complete document (pdf) [3530 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US223

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