Le Comité permanent du droit des brevets (SCP)
Créé en 1998, le Comité permanent du droit des brevets (SCP) est une instance de débat qui vise à faciliter la coordination et à définir des orientations concernant le développement progressif du droit international des brevets, avec pour objectif principal l’harmonisation du droit des brevets. Le comité est composé de tous les États membres de l’OMPI ou parties à la Convention de Paris et, en qualité d’observateurs, de certains États membres de l’ONU qui ne sont pas membres de l’OMPI ni parties à la Convention de Paris, ainsi que d’un certain nombre d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
La principale réalisation à l’actif du SCP est la négociation du Traité sur le droit des brevets (PLT) et du règlement d’exécution sur les formalités et les procédures en matière de brevets. Le PLT a été adopté par une conférence diplomatique le 1er juin 2000 et est entré en vigueur le 28 avril 2005.
Les délibérations sur le projet de Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT) ont débuté à la cinquième session du SCP, en mai 2001. Si les délégations ont pu parvenir à un accord de principe sur un certain nombre de points concernant le projet de SPLT, elles ont eu plus de difficultés à s’entendre sur d’autres questions. En conséquence, les négociations sur le projet de SPLT ont été suspendues en 2006, car le comité a décidé qu’il était prématuré d’établir un programme de travail pour le SCP. Les travaux du SCP ont repris en juin 2008 par la convocation de la douzième session du SCP. Depuis cette session, le comité consacre principalement ses efforts à la création d’une base de ressources techniques et juridiques servant de point de départ d’un débat éclairé conduisant à l’établissement d’un programme de travail. Par conséquent, une série de documents dans lesquels étaient développés divers aspects du droit des brevets ont été produits et examinés durant les sessions ultérieures du SCP.
En particulier, à sa douzième session, le comité a examiné pour la première fois le Rapport sur le système international des brevets et a dressé une liste non exhaustive de questions à développer et discuter lors de prochaines sessions. À sa treizième session, le SCP a examiné des études préliminaires sur les questions suivantes : i) la diffusion de l’information en matière de brevets; ii) les exclusions de la brevetabilité et exceptions et limitations relatives aux droits; iii) les normes techniques et brevets; et iv) le privilège du secret professionnel.
À sa quatorzième session, le SCP a examiné des études préliminaires sur les questions suivantes : i) les solutions techniques pour améliorer l’accès à l’information en matière de brevets et la diffusion de cette information; ii) le secret des communications entre client et conseil en brevets; iii) le transfert de technologie; et iv) les systèmes d’opposition.
À sa quinzième session, en plus des études préliminaires susmentionnées, le SCP a examiné une étude sur les exclusions de la brevetabilité et les exceptions et limitations relatives aux droits réalisée par des experts ainsi qu’une proposition du Brésil concernant les exceptions et limitations relatives aux droits de brevet. Durant cette même session, le SCP est convenu d’inclure dans les travaux futurs du comité un certain nombre de questions de fond relatives au droit et à la pratique en matière de brevets. En particulier, l’ordre du jour de la seizième session du SCP comprenait les points suivants : i) exceptions et limitations relatives aux droits; ii) qualité des brevets, y compris systèmes d’opposition; iii) brevets et santé; iv) le privilège du secret professionnel; et v) transfert de technologie. Durant sa dix‑septième session, qui se tiendra du 5 au 9 décembre 2011, le SCP va poursuivre l’examen des cinq sujets susmentionnés.
En outre, pour donner suite à une recommandation du SCP, une Conférence sur la propriété intellectuelle et les questions de politique publique s’est tenue en juillet 2009, à Genève. Cette conférence a fourni une plate‑forme pour un échange de vues sur des questions telles que l’environnement, le changement climatique, la santé publique et la sécurité alimentaire, et a permis de mieux comprendre de quelle manière le système des brevets et l’innovation pouvaient contribuer à résoudre certains défis mondiaux actuels.
