Raccourcis
Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Tirer le meilleur parti possible des dessins et modèles au moyen du Système de la Haye
Voir le film (en anglais).
Le Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels fournit un mécanisme pour enregistrer un dessin dans les pays et/ou organisations intergouvernementales [PDF] parties à l'Arrangement de La Haye. Il est administré par le Bureau International de l’OMPI, situé à Genève, en Suisse.
Ce Système offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de son dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays en déposant une seule demande rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse). Un enregistrement international produit les mêmes effets que ceux d'un enregistrement effectué directement dans chacun des pays désignés par le déposant sous réserve que la protection est refusée par l'Office compétent d'un tel pays.
Le Système de La Haye simplifie aussi grandement la gestion ultérieure des dessins et modèles industriels étant donné que des changements ultérieurs ou qu'un renouvellement d'un enregistrement peuvent être inscrits par une simple et unique procédure auprès du Bureau international de l'OMPI.
[Archives]
Actualités
- Séminaire sur le système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - 6 juin 2012 (enregistrement en ligne) (9 mai 2012)
- Adhésion à l’Acte de 1999: Tunisie (HAGUE/2012/6) (7 mai 2012)
- Enquête auprès des utilisateurs sur les procédures d'enregistrement des dessins et modèles industriels (20 avr. 2012)
- Déclaration faite en vertu de l'article 17.3)c) de l'Acte de 1999: Monténégro (HAGUE/2012/5) (5 avr. 2012)
- Nombre record de dépôts de demandes d’enregistrement international de marques en 2011 (PR/2012/705) (3 avr. 2012)
Avertissement
L'attention du Bureau international a été attirée à plusieurs reprises sur le fait que des sociétés adressent à des titulaires d'enregistrements internationaux de dessins et modèles industriels des lettres les invitant, moyennant des sommes importantes, à enregistrer lesdits dessins et modèles industriels dans des publications d'apparence officielle. Le Bureau international prévient les titulaires d'enregistrements internationaux et leurs mandataires que de telles publications n'ont absolument aucun effet juridique quant à la protection des dessins et modèles industriels concernés et sont donc inutiles.
