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Système international des dessins et modèles industriels - La Haye

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Le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet de faire enregistrer jusqu’à 100 dessins et modèles sur plus de 64 territoires moyennant le dépôt d’une seule demande internationale.

En savoir plus :

Lisez l’étude de cas. (Photo: Jeff Harris/Artmix; RoundTAIL)

En pratique

Déposer une demande

Conseils pratiques pour la rédaction et le dépôt, orientations, outils et exigences à observer.

Gérer votre enregistrement

Conseils pratiques pour la gestion et le renouvellement de votre enregistrement.

Effectuer une recherche dans le registre international

Conseils pratiques sur les moyens de trouver les informations voulues dans le registre.

Contact et actualités

Service d'enregistrement de La Haye
Secteur des marques et des dessins et modèles
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20, Suisse

Tél.: 41 (0) 22 338 9111
Fax.: 41 (0) 22 740 1429
Mél

Heures d'ouverture: 09:00 - 18:00 (heure d'Europe centrale)

Actualités relatives au Système de La Haye

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