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27 avril 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 144
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR : MCCB0600260A
Le ministre de la culture et de la communication, Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété
intellectuelle modifié,
Arrête :
Art. 1er. − La commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Tristan d’Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :
1o Fabricants et importateurs de supports
Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII) : 1. Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2. Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public
(SECIMAVI) : 2. Syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) : 1.
2o Organisations des consommateurs
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1. Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1. Familles de France (FF) : 1. Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1. Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) : 1. Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.
3o Bénéficiaires du droit à rémunération
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5. Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5. Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) : 1. Société des arts visuels associés (AVA) : 1.
Art. 2. − La directrice de l’administration générale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2006.
RENAUD DONNEDIEU DE VABRES