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Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

 Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

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7 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 53

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Décret no 2009-623 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

NOR : ECEX0912369D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ; Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu le décret no 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,

à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,

Décrète :

Art. 1er. − Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Art. 2. − La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juin 2009.

FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre :

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

A N N E X E

Nom de la commission

Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

Comité de liaison des comités de bassin d’emploi.

Comité d’engagement de la garantie de l’Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils.

Comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges des marchés de l’Etat.

Commission consultative relative à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries.

Texte institutif

Article 127 du code des marchés publics.

Décret no 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d’emploi et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi (articles 5 à 8).

Décret no 2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d’application de l’article 119 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l’Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale (articles 5 à 7).

Article 127 du code des marchés publics.

Arrêté du 24 février 2006 relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et distilleries (article 17).

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7 juin 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 53

Commissions départementales du répertoire des métiers.

Commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique.

Commission interministérielle d’examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.

Commission nationale d’agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial.

Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.

Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers.

Commission permanente de concertation pour l’industrie.

Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Commissions techniques spécialisées des instruments de mesure.

Conseil national de la consommation.

Conseil national des missions locales.

Conseil national du tourisme.

Conseil supérieur de l’économie sociale.

Conseil supérieur de la coopération.

Conseil supérieur de la propriété industrielle.

Décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (articles 16 et suivants).

Article R. 1334-2 du code de la défense.

Décret no 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l’institution des conseillers du commerce extérieur de la France (article 4).

Articles R. 412-4 et suivants du code du tourisme.

Décret no 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » (articles 4 et 5).

Articles R. 221-4 et D. 221-5 à D. 221-10 du code du tourisme.

Décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l’industrie.

Arrêté du 16 février 2000 relatif aux commissions professionnelles consultatives du ministère de l’emploi et de la solidarité pris en application des dispositions du décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relat if aux commissions professionnelles consultatives.

Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (articles 48 et 49-5o).

Articles D. 511-1 à D. 511-17 du code de la consommation.

Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail.

Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme.

Décret no 2006-151 du 13 février 2006 instituant une délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale (article 5) ; décret no 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l’économie sociale.

Décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération.

Articles R. 413-1 à R. 413-5 du code de la propriété intellectuelle.