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Ordonnance n° 1.477 du 30 janvier 1957 relative aux modalités d'application des dispositions de la loi n° 607 du 20 juin 1955 modifiée par la loi n° 623 du 5 novembre 1956 sur les dessins et modèles (telle que modifiée jusqu'à l'ordonance n° 6.874 du 29 mars 2018)