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Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Dates
Entrée en vigueur :
14 mai 2012
Adopté/e :
29 août 2009
Type de texte
Texte du traité
Textes disponibles
Anglais
Interim Agreement establishing a framework for an Economic Partnership Agreement between the Eastern and Southern African States, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part [PDF]
Espagnol
Acuerdo interino por el que se establece un marco para un Acuerdo de Asociación Económica entre los Estados del África Oriental y Meridional, por una parte, y la Comunidad Europea y sus Estados miembros, por otra [PDF]
Français
Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part [PDF]
N° WIPO Lex
TRT/EU-COMESA2012/001